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Nommer un administrateur ou constituer une société ? N’oubliez pas votre déclaration (d’absence) d’interdiction de gérer!

Votre client vous demande de l’aide, en tant qu’expert-comptable, pour nommer de nouveaux administrateurs ou constituer une nouvelle société ? Depuis peu, les experts-comptables ont également l’obligation de déposer auprès du greffe une déclaration (d’absence) d’interdiction de gérer prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Espace économique européen. Instaclause vous facilite la tâche : depuis le mois de novembre, l’établissement de cette déclaration est automatisé dans notre outil. Correcte sur le plan juridique, la déclaration Instaclause est acceptée par le greffe, ce qui vous permet d’être parfaitement en ordre avec la nouvelle réglementation!

Éviter une interdiction de gérer

Les personnes frappées d’une interdiction de gérer n’ont plus le droit d’exercer une fonction de gestion au sein d’une société pendant plusieurs années. Une interdiction de gérer est imposée par jugement d’un tribunal en cas de faillite ou de négligence grave. Jusqu’il y a peu, il n’existait aucun registre centralisant ces interdictions, ni aucune autre possibilité de procéder facilement à un contrôle. Il fallait se plonger dans les archives du tribunal afin de vérifier si une interdiction de gérer avait été ou non prononcée. Dans les faits, il était donc difficile d’empêcher une personne frappée d’une interdiction de gérer d’être encore nommée administrateur ou gérant.

Vous devez, en tant qu’expert-comptable, établir une déclaration d’absence d’interdiction de gérer ? Avec Instaclause, c’est un jeu d’enfant!


Au travail>>

Vérifier le registre européen et établir une déclaration d’absence d’interdiction de gérer

Une directive européenne récemment adoptée prescrit la création d’un registre central des interdictions de gérer. En plus de prévoir l’élaboration d’une banque de données à la fois nationale et internationale, cette réglementation impose aussi l’obligation d’établir une déclaration. Désormais, toute nomination d’une personne en tant qu’organe d’administration (ou membre de cet organe) doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration d’absence d’interdiction de gérer, déposée au greffe et stipulant que cette personne n’est nullement frappée d’une interdiction de gérer au sein de l’Espace économique européen.

Votre bureau comptable a besoin d’un accompagnement juridique supplémentaire ? Instaclause vous aide à créer divers documents juridiques, depuis les contrats jusqu’aux actes constitutifs.


Jetez un coup d’œil sur les différents documents concernés >>

Faire sa déclaration dans Instaclause

Dans la pratique, cette obligation représente (une fois de plus) une tâche administrative supplémentaire pour les experts-comptables. Or, sans cette déclaration, votre publication au Moniteur belge risque d’être compromise. Dans le cadre d’une nomination, Instaclause crée automatiquement, à votre place, une déclaration d’absence d’interdiction de gérer. Dites adieu aux obstacles administratifs et dites oui à la simplicité juridique!

Établir des documents juridiques, une tâche laborieuse et chronophage ? Pas du tout ! Grâce à Instaclause, vous pouvez également aider vos clients sur le plan juridique.


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