Nommer un administrateur ou constituer une société ? N’oubliez pas votre déclaration (d’absence) d’interdiction de gérer!

Les personnes frappées d’une interdiction de gérer n’ont plus le droit d’exercer une fonction de gestion au sein d’une société pendant plusieurs années. Une interdiction de gérer est imposée par jugement d’un tribunal en cas de faillite ou de négligence grave. Jusqu’il y a peu, il n’existait aucun registre centralisant ces interdictions, ni aucune autre possibilité de procéder facilement à un contrôle. Il fallait se plonger dans les archives du tribunal afin de vérifier si une interdiction de gérer avait été ou non prononcée. Dans les faits, il était donc difficile d’empêcher une personne frappée d’une interdiction de gérer d’être encore nommée administrateur ou gérant.

Une directive européenne récemment adoptée prescrit la création d’un registre central des interdictions de gérer. En plus de prévoir l’élaboration d’une banque de données à la fois nationale et internationale, cette réglementation impose aussi l’obligation d’établir une déclaration. Désormais, toute nomination d’une personne en tant qu’organe d’administration (ou membre de cet organe) doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration d’absence d’interdiction de gérer, déposée au greffe et stipulant que cette personne n’est nullement frappée d’une interdiction de gérer au sein de l’Espace économique européen.

Dans la pratique, cette obligation représente (une fois de plus) une tâche administrative supplémentaire pour les experts-comptables. Or, sans cette déclaration, votre publication au Moniteur belge risque d’être compromise. Dans le cadre d’une nomination, Instaclause crée automatiquement, à votre place, une déclaration d’absence d’interdiction de gérer. Dites adieu aux obstacles administratifs et dites oui à la simplicité juridique!