Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute forme de licence ou d’utilisation du logiciel Instaclause (y compris les éventuelles versions de démonstration) ainsi qu’à l’ensemble des Services, sauf dans la mesure où LSS a expressément consenti à une dérogation, laquelle devra, le cas échéant, ressortir des dispositions des Conditions Particulières.:spacer
1. Définitions
Dans tout Contrat, les définitions suivantes s’appliquent, sauf si une clause spécifique ou le contexte exige expressément une interprétation différente du terme concerné.
« Annexe » : toute partie du Contrat intitulée « Annexe », « Avenant », « Addendum » ou avec un titre de signification équivalente.;
« Assistance » : le point de contact que LSS met à disposition pour répondre aux questions relatives à l’utilisation de l’Instance Instaclause. Le Client peut également recourir à l’Assistance pour obtenir des rapports sur les Erreurs et assurer le suivi de leurs Corrections d’Erreur ;
« Bibliothèque » : l’ensemble des publications du Client qui doivent être créées au moyen de l’Instance Instaclause ;
« Cas de Force Majeure » : toute cause échappant au contrôle raisonnable de l’une des Parties, dont les actes des autorités, les guerres, les incendies, les inondations, les explosions, les troubles civils, les pannes de services de télécommunications (y compris les attaques par déni de service et autres indisponibilités du même ordre touchant des connexions à Internet), les grèves, les défaillances d’un tiers, des erreurs dans des logiciels de tiers, les actions syndicales, etc. ;
« Client » : la Partie identifiée comme telle à la section « Données du Client » des Conditions Particulières ;
« Code Malveillant » : les virus, vers, bombes logiques, chevaux de Troie et autres portions de code, logiciels, fichiers, scripts, agents ou programmes ayant pour but de nuire ;
« Code Source » : la forme directement lisible d’un logiciel ;
« Collaboration » : La période complète pendant laquelle le Client utilise Instaclause, régie par un ou plusieurs Contrats successifs;
« Conditions Générales » : les conditions régissant les engagements contractuels de LSS, sauf dérogation expresse et écrite prévue dans les Conditions Particulières, telles qu’énoncées dans le présent document ;
« Conditions Particulières » : la partie du Contrat définissant les modalités spécifiques convenues avec le Client, notamment en ce qui concerne l’étendue de la licence Instaclause, les frais et les Services Complémentaires ;
« Configurations » : la configuration, la paramétrisation et les autres activités en rapport avec Instaclause, qui font qu’une Instance Instaclause est différente d’une autre Instance Instaclause. Les Configurations peuvent inclure l’intégration d’Instaclause avec un système CRM ou avec des systèmes de gestion d’utilisateurs. Les Configurations peuvent être réalisées par LSS ou (le cas échéant) par le Client ou le Partenaire VAS. Sauf convention contraire, les Configurations requises par le Client et réalisées par LSS sont facturées en tant que Services Complémentaires ;
« Contenu » : toutes les données que le Client génère dans l’Instance Instaclause ;
« Contract Composer » : le module logiciel de la plateforme Instaclause permettant de créer et de modifier des publications interactives ;
« Contrat » : l’ensemble formé par les Conditions Particulières et des présentes Conditions Générales, complété par l’Accord de Traitement des Données à Caractère Personnel et, le cas échéant, par toute autre Annexe ;
« Contrôle » (et ses dérivés) : s’agissant d’une entité, le pouvoir de diriger ou de faire diriger, en droit ou en fait, la gestion et la politique d’une personne ou d’une entité, conformément à l’article 1:14 du Code des sociétés et des associations (CSA), soit par la détention de titres conférant des droits de vote, soit par un contrat ou tout autre moyen ;
« Correction d’Erreur » : soit la fourniture d’une solution visant à corriger provisoirement l’Erreur, soit la correction de l’Erreur par la fourniture d’une nouvelle version, sans détérioration significative des fonctionnalités de l’Instance Instaclause concernée ;
« Date d’Entrée en Vigueur » : la date à laquelle le présent Contrat est signé par les deux Parties (à savoir la date de signature mentionnée dans les Conditions Particulières) ;
« Données Hébergées » : l’ensemble des données électroniques (y compris les listes, les illustrations, le Contenu, les actifs, les comptes des Clients, les comptes des Utilisateurs, etc.) qui sont stockées dans une Instance Instaclause après y avoir été importées par le Client ou par un Utilisateur ;
« Durée » : la période pendant laquelle un Contrat est en vigueur, calculée à partir de la date à laquelle le Contrat prend effet.
« Échéance » : l’échéance du présent Contrat calculée à partir de sa Date d’Entrée en Vigueur ;
« Erreur » : toute non-conformité substantielle, vérifiable et reproductible de l’achat Instaclause à l’égard du Manuel de l’Utilisateur ;
« Filiale » d’une Partie : (i) une entité qui est soumise au contrôle de ladite Partie ; et (ii) une entité qui contrôle ladite Partie ; et (iii) toute autre entité qui est soumise au contrôle d’une entité exerçant le contrôle mentionné au point (ii) ;
« Forme d’Abonnement » Un ensemble spécifique de fonctionnalités et de Services au sein d’Instaclause. Les Formes d’Abonnement peuvent varier en prix et en fonctionnalités. Les Formes d’Abonnement peuvent être enrichies par des fonctionnalités et Services optionnels non inclus dans l’abonnement.
« Frais de Création de Contenu » : la rétribution perçue en échange du traitement et de l’hébergement du Contenu du Client ;
« Frais d’installation » : un montant unique dont le Client est redevable à LSS pour l’installation et la configuration initiales de l’Instance Instaclause ;
« Frais de Licence » : la somme que le Client doit payer en échange de la Licence Instaclause et de la fourniture de l’Hébergement. Le montant et la périodicité de paiement des Frais de Licence sont mentionnés dans les Conditions Particulières ;
« Gestionnaire » : un membre du personnel du Client ou toute autre personne que le Client a désignée pour gérer l’Instance Instaclause du Client ;
« Gestionnaire de Contenu » : le panneau qu’utilise le Client pour gérer l’achat LSS ;
« Informations Confidentielles » : les informations et données telles qu’énoncées à l’article 9.1. ;
« Instaclause » : désigne l’application développée par LSS qui, sur la base des réponses fournies par le Client ou l’Utilisateur aux questions posées par l’application, génère des modèles de contrats et de formulaires préremplis. Cette application est concédée sous licence par LSS, conformément aux conditions définies dans le Contrat, dans les limites de l’Instance Instaclause.
Elle constitue la plateforme belge Instaclause, destinée aux experts-comptables. Les plateformes d’Instaclause ou de LSS applicables à des systèmes juridiques différents, à d’autres pays et/ou à d’autres catégories d’utilisateurs sont expressément exclues du champ d’application de la présente licence.
« Instance Instaclause » : la configuration (l’« exemplaire ») d’Instaclause qui a été spécifiquement mise en place, adaptée et paramétrée pour le Client, conformément au présent Contrat et dans les limites de celui-ci, ainsi que l’ensemble des Données Hébergées ;
« Jour Ouvrable » : la période allant de 09h00 à 17h00 (CET) un jour civil, à l’exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés en Belgique ;
« Législation en Matière de Protection des Données » : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE (également appelé : Règlement général sur la protection des données, RGPD, GDPR) ;
« Licence Instaclause » : la licence octroyée au Client pour l’utilisation de l’Instance Instaclause, comme décrit à l’article 2 ;
« Logiciel Couplé » : tout logiciel autre qu’Instaclause, quelle qu’en soit l’origine, qui est connecté à Instance Instaclause ou au logiciel Instaclause dans le but d’en étendre les fonctionnalités de l’Instance Instaclause ou, inversement, du Logiciel Couplé (par exemple, une application qui permet à l’Instance Instaclause de récupérer ou d’utiliser des informations ou des données, ou à laquelle l’Instance Instaclause peut transmettre des informations ou des données) ;
« LSS » : une société à responsabilité limitée Legal Software Services, dont le siège est établi à 9700 Audenarde, Doornikstraat 12 boîte 0101, enregistrée à la BCE sous le numéro 0749.435.064. LSS n’est pas un cabinet d’avocats et n’exerce pas la profession d’avocat, quand bien même ses fondateurs, administrateurs ou actionnaires seraient avocats. Pour autant que ses fondateurs, administrateurs ou actionnaires soient avocats, ceux-ci exercent exclusivement, dans le cadre des prestations et des engagements de cette société, une activité accessoire autorisée, indépendante du barreau et de ses garanties spécifiques.
« Matériel d’Identification de la Marque » : tous les éléments (dont les arrière-plans, l’écran de démarrage, l’icône sur l’écran d’accueil) que le Client peut utiliser ou qui sont fournis à LSS pour adapter l’apparence par défaut d’une application LSS à la charte graphique du Client ;
« Manuel de l’Utilisateur » : le manuel d’utilisation d’Instaclause, qui est accessible par le biais de la fonction d’aide en ligne et des questions fréquemment posées en ligne, lesquelles sont mises à jour occasionnellement ;
« Outils de Développement de Logiciels » : tout outil de développement (logiciel en code objet et documentation électronique ou papier) ou tout autre outil à valeur ajoutée que LSS fournit en rapport avec Instaclause ;
« Partenaire VAS » : une entreprise indépendante qui fournit des services au Client en rapport avec Instaclause (VAS = Value-Added Services). Le Client reconnaît que LSS n’exerce aucun contrôle sur le Partenaire VAS et n’est pas Partie au contrat entre le Client et le Partenaire VAS ;
« Partie » : soit LSS, soit le Client, le terme « Parties » désignant conjointement LSS et le Client ;
« Publication » : le résultat de la création et de la mise à disposition de publications à l’aide des outils Instaclause ;
« Services » : les services fournis au Client par LSS ou par son intermédiaire. Les Services comprennent les Services d’Hébergement, les Services de Configuration, les Services de Création de Contenu, les Services d’Assistance et/ou les Services Complémentaires ;
« Services d’Assistance » : les services fournis par LSS dans le cadre de l’Assistance, comme décrit à l’article 3.5 ;
« Services complémentaires » : les services qui sont fournis par (l’intermédiaire de) LSS et qui ne relèvent pas des Services d’Installation, Services de Configuration, Services d’Hébergement, Services de Création de Contenu ou Services d’Assistance, mais que LSS peut fournir à la demande du Client, comme décrit à l’article 3.6 ;
« Services de Configuration » : les Services fournis par LSS dans le but d’appliquer et d’implémenter les Configurations requises par le Client, comme décrit à l’article 3.2 ;
« Services de Création de Contenu » : les Services fournis par LSS qui consistent à modifier et/ou à créer du Contenu, comme décrit à l’article 3.4 ;
« Services de Formation » : les services fournis par LSS pour former les Gestionnaires et les Utilisateurs des Clients à l’utilisation de la plateforme Instaclause et des outils y afférents ;
« Services d’Hébergement » : les services décrits à l’article 3.3 ;
« Services d’Installation » : les services relatifs à la mise en place initiale de l’Instance Instaclause ;
« Support Utilisateurs » : le support fourni aux Utilisateurs et/ou aux Gestionnaires pour les aider à utiliser l’achat Instaclause. Le Support Utilisateurs consiste généralement à répondre aux questions de base et à guider les Utilisateurs à travers les fonctionnalités du logiciel. Les Services de Support Utilisateurs peuvent être fournis par LSS, par le Client ou par un Partenaire VAS ;
« Système de Gestion d’Appareils » : un système permettant de gérer l’ensemble des appareils mobiles au sein d’une entreprise ;
« Support Produit » : les Services de support relatifs à l’achat Instaclause, qui ne sont pas du ressort du Support Utilisateurs et du Support Technique (en raison de leur complexité, par exemple). Les Services de Support Produit sont toujours fournis par (l’intermédiaire de) LSS ;
« Support Technique » : les Services de support relatifs à l’Instance Instaclause, qui visent à remettre le système en service dans les plus brefs délais lorsque celui-ci est tombé en panne ;
« Tablette » : un ordinateur portable sans fil doté d’une interface à écran tactile, tel que l’Apple iPad ou la Samsung Galaxy Tab ;
« Tarifs de Base » : les tarifs de référence appliqués par LSS, susceptibles d’être modifiés périodiquement, pour la fourniture de l’Objet mentionné au Titre 1, ainsi que pour tous les Services fournis par LSS auxquels ces Tarifs de Base s’appliquent. Les Tarifs de Base applicables à la date d’entrée en vigueur sont indiqués dans les Conditions Particulières ;
« Utilisateur » : l’utilisateur final d’Instaclause, qui est habilité à utiliser l’achat Instaclause sous la surveillance et avec le consentement du Client ;
2. Licence Instaclause
2.1 Sous réserve des conditions du Contrat, LSS accorde au Client un droit non exclusif, mondial et non transférable d’utiliser l’Instance Instaclause comme décrit dans le Manuel de l’Utilisateur et de permettre aux Gestionnaires et aux Utilisateurs d’accéder à l’Instance Instaclause et de l’utiliser pendant la Durée du Contrat (« Licence Instaclause »).
2.2 La Licence Instaclause, telle que décrite au présent article 2, peut être soumise à des restrictions supplémentaires (par exemple, le nombre d’Utilisateurs), lesquelles seront mentionnées dans les Conditions Particulières.
2.3 Le Client n’a aucun droit sur le Code Source d’Instaclause.
2.4 Le Client reconnaît qu’Instaclause et l’ensemble des droits d’auteur, secrets d’affaires et autres droits, titres et intérêts y afférents sont la propriété exclusive de LSS ou de son (ses) donneur(s) de Licence et que le Client n’acquiert, en vertu du présent Contrat, aucun droit, titre ou intérêt dans Instaclause autre que le droit d’utilisation non exclusif accordé dans le présent article. Le Client reconnaît expressément le droit de propriété exclusif de LSS et/ou de son (ses) donneur(s) de Licence sur toute modification, traduction ou adaptation d’Instaclause et sur toute autre amélioration ou tout autre développement apporté(e) sur cette base, que la plateforme Instaclause ait été développée à la demande du Client, livrée à celui-ci, installée chez lui ou payée par lui.
2.5 Les Utilisateurs auront accès à Instaclause et pourront l’utiliser, comme décrit dans les Conditions Particulières.
2.6. L’outil Instaclause est proposé aux experts-comptables. La Licence Instaclause est limitée à un usage personnel. Par « usage personnel », il faut entendre que le Client utilise l’Instance Instaclause pour aider les clients (au sens normal du terme utilisé pour un cabinet d’expertise comptable) de son propre cabinet et pour proposer les produits d’Instaclause à sa propre clientèle, à titre onéreux ou gratuit. L’Instance Instaclause et les produits d’Instaclause ne peuvent pas être utilisés par le Client pour servir directement ou indirectement d’autres cabinets comptables et/ou les clients d’autres cabinets comptables ni pour développer une activité indépendante. Voir aussi l’article 4.1.
3. Services liés à Instaclause
3.1 Services d’Installation – Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières et à condition que le Client communique à LSS toutes les informations demandées en temps voulu, LSS procédera à la première installation de l’Instance Instaclause, à savoir la création de l’Instance Instaclause pour le Client, ainsi que la création des comptes des Utilisateurs initiaux (sauf si le forfait du Client prévoit qu’il peut le faire lui-même). D’autres éléments, tels que l’installation du Matériel d’Identification de la Marque, l’établissement de liens avec les Logiciels Couplés, etc., ne sont pas inclus, sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières.
3.2 Services de Configuration – Si cela est précisé dans les Conditions Particulières, LSS configurera l’Instance Instaclause, par exemple en adaptant la présentation et l’apparence par défaut de l’Instance Instaclause et/ou en développant des fonctionnalités adaptées à l’utilisation qu’en font les Utilisateurs. Le cas échéant, le logiciel Instaclause permettra également au Client d’effectuer ses propres Configurations.
3.3 Services d’Hébergement – Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières, LSS mettra les Services d’Hébergement à la disposition du Client et des Utilisateurs. Les Services d’Hébergement consistent à sauvegarder les Données Hébergées, à traiter les requêtes web liées à Instaclause et la facturation via le service web ainsi qu’à assurer la maintenance et la mise à jour d’Instaclause.
3.4 Services de Création de Contenu – Pour autant qu’il en soit convenu dans les Conditions Particulières et toujours sous réserve du paiement des Frais applicables, LSS fournira des Services de Création de Contenu en ce qui concerne le Contenu créé. La Création de Contenu donne lieu au paiement de Frais de Création de Contenu.
3.5 Services d’Assistance – Pour autant qu’il en soit convenu dans les Conditions Particulières, LSS fournira les Services d’Assistance, lesquels peuvent consister en des Services de Support Utilisateurs et/ou de Support Technique et/ou de Support Produit, comme décrit plus avant dans les Conditions Particulières. LSS n’est pas tenue de fournir des Services d’Assistance dans les cas suivants :
- Utilisation erronée, incorrecte, non autorisée ou non prise en charge d’Instaclause ou des Outils de Développement de Logiciels ;
- Problèmes résultant d’une autre erreur contractuelle ou extracontractuelle du Client, d’un Gestionnaire ou d’un Utilisateur ;
- Problèmes résultant de l’utilisation d’un Logiciel Couplé ne provenant pas de LSS ;
- Toute autre situation exclue conformément aux dispositions des Conditions Particulières.
3.6 Services Complémentaires – À la demande du Client ou si LSS constate qu’un service déterminé n’est pas pris en charge par le présent Contrat, LSS peut fournir au Client d’autres Services complémentaires liés à Instaclause. Le Client convient expressément que LSS n’a pas l’obligation de fournir des Services Complémentaires et que la prestation des Services Complémentaires est soumise à l’acceptation écrite préalable des deux Parties et qu’elle peut également être soumise à des conditions différentes ou supplémentaires à celles énoncées dans le présent Contrat. Les Services Complémentaires seront facturés distinctement sur la base du temps et du matériel, aux Tarifs de Base, sauf accord contraire entre les Parties. Les services mentionnés aux articles 3.1, 3.2 et 3.5 peuvent également être assurés par le Partenaire VAS. L’article 12.3 s’applique aux services fournis par le partenaire VAS.
3.7 Le Client autorise les Gestionnaires et les Utilisateurs à commander une autre Forme d’Abonnement, ou à commander des fonctionnalités et des Services qui ne sont pas inclus dans la Forme d’Abonnement choisie.
4. Utilisation de l’Instance Instaclause
4.1 Le Client utilisera l’Instance Instaclause et veillera à ce que ses Gestionnaires et Utilisateurs utilisent l’Instance Instaclause conformément aux conditions et restrictions énoncées dans le présent Contrat, ce qui implique notamment que :
- aucune exploitation commerciale d’Instaclause et/ou de l’Instance Instaclause ne soit réalisée par le biais d’un(e) licence, sous-licence, vente, revente, location, bail, cession, transfert, distribution ou mise à disposition d’un tiers, sauf autorisation expresse prévue par le présent Contrat ;
- aucun envoi de spams ni d’autres messages dupliqués ou non sollicités ne soit effectué en violation de la législation applicable (telle que la législation mettant en œuvre la directive UE 2002/58/CE) ;
- aucun contenu délictueux, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illicite, y compris du matériel préjudiciable aux enfants ou violant les droits des tiers, ne soit envoyé ou enregistré ;
- aucun Code Malveillant ne soit envoyé ou stocké ;
- l’intégrité ou les performances de l’Instance Instaclause ou des données qu’elle contient ne soient pas perturbées ;
- aucun accès non autorisé ne soit obtenu et qu’aucune tentative ne soit effectuée pour accéder illicitement à d’autres Instances Instaclause ou aux systèmes et réseaux connexes de LSS.
4.2 Le Client convient et accepte qu’il est responsable de ses actes et omissions, de ceux de ses collaborateurs, des personnes désignées par ses soins, de ses Gestionnaires et des Utilisateurs qui emploient l’Instance Instaclause. Le Client veille à ce que ces personnes soient informées des dispositions pertinentes du Contrat et qu’elles les respectent. Le Client informera LSS de tout non-respect (présumé) de ces dispositions porté à sa connaissance. Le Client garantit que l’Instance Instaclause, le Contenu et le Gestionnaire de Contenu seront utilisés conformément à l’ensemble des législations locales, provinciales, fédérales, nationales et internationales applicables et, en général, de manière responsable, exclusivement aux fins autorisées et sans enfreindre les droits des tiers. Sans préjudice de l’article 4.1, le Client veille à ce que les Gestionnaires et les Utilisateurs respectent les conditions du présent Contrat (par exemple, en leur imposant contractuellement les conditions pertinentes du présent Contrat).
4.3 Le Client est seul responsable de l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité, la fiabilité et l’adéquation de toutes les Données Hébergées.
4.4 Il incombe au Client de déterminer qui de ses collaborateurs ou des personnes qu’il a désignées ont accès au Gestionnaire de Contenu. Les Conditions Particulières peuvent spécifier les données accessibles via le Gestionnaire de Contenu.
4.5 Le Client garantit que le Gestionnaire est autorisé et habilité à s’acquitter des tâches et obligations assignées aux Gestionnaires en vertu du présent Contrat.
4.6 Le Client doit empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisé(e) de l’Instance Instaclause (notamment par l’intermédiaire de comptes Gestionnaire) et avertir immédiatement LSS si un accès ou une utilisation non autorisé(e) devait être constaté(e).
4.7 Le Client préservera le caractère confidentiel de tous ses identifiants et mots de passe Instaclause et préviendra LSS sur-le-champ de toute perte ou autre divulgation d’un identifiant ou d’un mot de passe. Le Client est responsable de toute utilisation faite de ses identifiants et mots de passe, qu’il ait autorisé ou non cette utilisation.
4.8 Sans préjudice de l’article 11, le Client garantit que la collecte et le traitement de Données Hébergées ainsi que l’accès aux données disponibles dans le Gestionnaire de Contenu et leur utilisation sont conformes à la Législation en matière de Protection des Données.
4.9 En cas de non-respect par un Gestionnaire ou un Utilisateur des conditions du présent Contrat ou des conditions mises à disposition sur l’Instance Instaclause, LSS est en droit de lui refuser, de manière temporaire ou définitive, l’accès à l’Instance Instaclause ou son utilisation.
4.10 Pendant la durée du Contrat, le Client a le droit d’utiliser le logo et le nom d’Instaclause, sous réserve du respect de l’ensemble des obligations légales et déontologiques qui lui incombent, pour (i) indiquer que le Client utilise Instaclause ; (ii) indiquer que le Client est un client de LSS ; ou (iii) promouvoir ou fournir des informations sur Instaclause, à condition que l’utilisation du logo ou du nom (a) ne compromette pas la réputation, l’image et la notoriété d’Instaclause et de LSS et (b) ne prête pas à confusion quant au fait qu’Instaclause est la propriété de et est exploité par LSS et/ou son (ses) donneur(s) de Licence et (c) ne prête pas à confusion quant au fait que LSS et le Client sont deux Parties indépendantes dotées d’identités juridiques distinctes ; et (d) respecte toute exigence d’utilisation supplémentaire imposée au Client par LSS.
4.11 LSS dispose d’un droit mondial non exclusif (pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour les Filiales de LSS) d’utiliser le matériel fourni par le Client, y compris (mais sans s’y limiter) le Matériel d’Identification de la Marque, afin d’assurer les services de LSS. Le Client accepte qu’une telle utilisation par LSS puisse nécessiter des modifications mineures du matériel du Client, par exemple pour répondre à des exigences techniques ou à des contraintes d’espace. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou licences nécessaires pour accorder ce type de licence à LSS ou qu’il a acquis ces droits et/ou licences.
4.12 Sauf dans la mesure expressément autorisée par la législation applicable et par LSS, et sans préjudice de l’article 4.10, le Client s’engage (i) à ne pas reproduire, distribuer, procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, traduire ou mettre autrement à la disposition de tiers l’Instance Instaclause ou toute partie de celle-ci ; (ii) à ne pas mettre au point ni assurer la maintenance, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, de produits ou services faisant concurrence à Instaclause ou à l’Instance Instaclause, dans le but de les commercialiser dans le Benelux, et ce pendant la durée du présent Contrat et jusqu’à trois ans inclus après la fin de celui-ci ; (iii) à ne pas copier les idées, caractéristiques, fonctionnalités, modèles ou illustrations de LSS ou d’Instaclause.
4.13 Afin de permettre à LSS de remplir ses obligations de support de manière efficace et efficiente, le Client mettra en place, au sein de son organisation, un point de contact central dont les services seront assurés par du personnel qualifié.
4.14 Le Client signalera toute Erreur immédiatement après sa détection par l’intermédiaire du Service d’Assistance, et ce de manière bien documentée. À la demande de LSS, le Client apportera, comme raisonnablement demandé, son aide au diagnostic, à la reproduction et à la Correction d’Erreur.
4.15 Le Client reconnaît que le choix, l’achat et le fonctionnement des équipements, logiciels et/ou services de télécommunications nécessaires à la connexion à l’Instance Instaclause et à l’utilisation de l’Instance Instaclause relèvent de sa seule responsabilité. Ces équipements, logiciels et/ou services de télécommunication doivent satisfaire aux exigences minimales définies par LSS, telles qu’elles figurent dans le Manuel de l’Utilisateur, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance en signant le présent Contrat. Le Client est responsable de l’installation et des coûts associés à l’achat et/ou à l’octroi d’une licence pour ces équipements, logiciels et/ou services de télécommunications. LSS n’est pas responsable des équipements, logiciels, produits et services de tiers, tels que les équipements de télécommunications, les systèmes d’exploitation et les navigateurs Internet.
4.16 Le Client s’engage par la présente à défendre, à préserver de toute responsabilité et à indemniser LSS et ses Filiales de l’ensemble des dommages, pertes, coûts, dépenses, réclamations ou demandes de tiers (y compris les réclamations d’Utilisateurs) résultant de l’utilisation de l’Instance Instaclause par le Client, ses collaborateurs, ses mandataires, les Gestionnaires et/ou les Utilisateurs d’une manière incompatible avec le présent Contrat ou, de manière générale, avec toutes les lois, arrêts et autres instruments juridiques applicables.
4.17 Le Client reconnaît, accepte et certifie (i) qu’il agit en qualité de professionnel et non de consommateur ; et (ii) que tous les Utilisateurs employant une Instance Instaclause agissent en tant que professionnels et non de consommateurs.
5. Accès à des Logiciels Couplés
5.1 L’établissement ou la facilitation de connexions entre l’Instance Instaclause et un Logiciel Couplé n’est inclus(e) dans aucun service autre que les Services Complémentaires. L’établissement ou la facilitation d’une connexion entre l’Instance Instaclause et un Logiciel Couplé peut être réalisé(e) par LSS sous la forme d’un Service Complémentaire à convenir. LSS ne peut être contrainte d’établir ou de faciliter une connexion avec un Logiciel Couplé provenant du Client ou d’un tiers. Lorsque LSS connecte un Logiciel Couplé à l’Instance Instaclause de sa propre initiative et sans qu’aucuns frais supplémentaires n’aient été convenus, cette connexion est fournie à titre gratuit et de manière temporaire, pour une durée maximale de trente jours à compter de la notification du prix par LSS au Client pour cette connexion. Le Client dispose d’un délai de trente jours calendaires suivant cette notification pour informer LSS, par écrit, qu’il ne souhaite pas conserver le Logiciel Couplé concerné, auquel cas LSS procédera à la suppression de la connexion. À défaut d’une telle notification expresse, le Client sera réputé avoir accepté le prix communiqué, lequel sera ajouté aux frais dont il est redevable. Au cours de la période initiale, la facturation sera effectuée au prorata temporis jusqu’à la prochaine date d’échéance du Contrat.
5.2 Si l’Instance Instaclause est couplée à un logiciel externe dans le cadre d’une collaboration en cours entre LSS et l’exploitant de ce logiciel couplé, cette collaboration peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, prendre fin. Si LSS n’est plus en mesure, à ce moment-là, d’assurer le couplage, le Client et/ou l’Utilisateur ne pourront prétendre à aucune indemnisation (dommages et intérêts, indemnité de préavis, etc.) ni à aucun délai (de préavis, etc.). Cela n’aura par ailleurs aucune autre incidence sur les relations juridiques entre LSS et le Client, et cela ne constituera pas un motif de résiliation, de changement tarifaire ou de modification d’autres conditions ou modalités.
6. Garanties
6.1 LSS garantit :
- qu’elle exécutera les Services de manière correcte et professionnelle ;
- que l’Instance Instaclause est conforme, pour l’essentiel, au Manuel de l’Utilisateur, étant entendu que tout écart mineur au Manuel de l’Utilisateur ne constitue pas un manquement à cette garantie. Le Client admet néanmoins que tous les logiciels sont susceptibles de contenir des Erreurs de temps à autre ; et
- qu’elle déploiera des efforts raisonnables pour maximiser la disponibilité de l’Instance Instaclause. Le Client reconnaît toutefois que cette disponibilité est soumise à divers facteurs interdépendants (notamment la disponibilité des liaisons de télécommunication, l’interaction entre les logiciels de plusieurs parties, la congestion du réseau sur Internet, etc.), lesquels échappent, en grande partie, au contrôle de LSS.
6.2 Si l’Instance Instaclause ou les Outils de Développement de Logiciels ne fonctionnent pas correctement, LSS s’engage à corriger les Erreurs. Cependant, LSS ne garantit pas un fonctionnement sans faille ni interruption de l’Instance Instaclause ou des Outils de Développement de Logiciels. LSS ne peut garantir que les Services ou les Outils de Développement de Logiciels répondront aux attentes, objectifs ou exigences spécifiques du Client.
6.3 Le Client concède que l’accès et l’utilisation de l’Instance Instaclause peuvent être suspendus de temps à autre pour cause d’interruption imprévue ou non planifiée. Dans la mesure du possible, LSS planifiera les interruptions en dehors des Jours Ouvrables.
6.4 LSS peut suspendre (l’accès à) l’Instance Instaclause sans intervention d’un tribunal et sans engager sa responsabilité si (i) l’utilisation faite de l’Instance Instaclause est contraire au Contrat ; (ii) les systèmes informatiques de LSS et/ou de son (ses) donneur(s) de Licence font l’objet d’une attaque interne ou externe ; (iii) LSS a l’obligation légale de suspendre la fourniture du Service ; ou si (iv) un autre événement nécessite, de l’avis raisonnable de LSS, une suspension de l’Instance Instaclause afin de protéger ses systèmes informatiques ou ses clients.
6.5 LSS s’efforcera raisonnablement d’informer préalablement le Client d’une telle suspension, sauf si une suspension immédiate est jugée nécessaire par LSS pour protéger ses droits et/ou intérêts ou ceux de tiers.
6.6 Les garanties de LSS ne couvrent pas les interventions qui ne peuvent être attribuées à LSS, telles que, mais sans s’y limiter :
- les Erreurs résultant d’une utilisation erronée, incorrecte, non autorisée ou non prise en charge d’Instaclause ou des Outils de Développement de Logiciels ;
- les Erreurs découlant d’une erreur du Client, d’un Gestionnaire ou d’un Utilisateur ;
- les Erreurs résultant de l’interfaçage d’Instaclause avec d’autres logiciels de tiers, sauf accord écrit de LSS.
6.7 À moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit entre les Parties dans les Conditions Particulières, les délais et échéances pour la fourniture des Services (par exemple, les Services de Configuration initiaux ou Complémentaires) sont indicatifs, non contraignants pour LSS et ne sont pas d’une importance capitale.
6.8 Sans le consentement du Client et à condition qu’une fonctionnalité comparable soit maintenue ou une fonctionnalité améliorée garantie, LSS a le droit à tout moment (i) d’activer une nouvelle version ou une version améliorée de l’Instance Instaclause ou des Outils de Développement de Logiciels ; (ii) d’ajouter une fonctionnalité supplémentaire à l’Instance Instaclause ou aux Outils de Développement de Logiciels ; (iii) de modifier le fonctionnement interne ou externe de l’Instance Instaclause ou des Outils de Développement de Logiciels, à condition de maintenir une fonctionnalité comparable ; ou (iv) de déplacer ses serveurs ou réseaux vers d’autres sites ou centres de données au sein de l’Union européenne. LSS s’efforcera, en effectuant ce type d’actions, de veiller à ce que l’impact sur l’utilisation pour le Client et ses Utilisateurs soit limité.
6.9 Le présent article 6 constitue la seule garantie accordée par LSS en ce qui concerne les Services. Sauf disposition contraire dans cette clause et dans la mesure permise par le droit applicable, LSS n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, sur quelque sujet que ce soit, y compris la garantie d’adéquation à un usage particulier, de négociabilité et/ou de non-violation.
6.10 Sans préjudice du caractère général de l’article 6.9, LSS ne donne aucune garantie, ni au Client ni à l’Utilisateur, concernant les documents qu’elle met à la disposition du Client et de l’Utilisateur aux fins d’utilisation ou des suites de l’utilisation de l’Instance Instaclause par le Client ou l’Utilisateur. Le Contrat conclu entre le Client et LSS a pour objet de concéder (dans le chef de LSS) et de prendre (dans le chef du Client) une Licence pour une application logicielle permettant au Client et à l’Utilisateur de créer des modèles de documents de manière plus rapide, plus efficace et plus appliquée. En répondant aux questions posées par l’application, le Client ou l’Utilisateur obtient un modèle de document précomplété (en grande partie ou en totalité) et spécifiquement composé des clauses programmées dans l’application qui semblent correspondre le plus à la situation et aux besoins du Client ou de l’Utilisateur. Bien que les documents générés via l’Instance Instaclause soient spécifiques et appliqués et qu’ils puissent être utilisés immédiatement par le Client ou l’Utilisateur s’il le souhaite, ces modèles peuvent être mis à jour à tout moment par le Client ou l’Utilisateur ou leur conseiller juridique si cela s’avère utile ou nécessaire. En tout état de cause, LSS n’est tenue à rien d’autre qu’à une obligation de moyens.
7. Frais
7.1 Le Client doit payer à LSS les Frais renseignés dans les Conditions Particulières. Toutes les obligations de paiement ne sont pas révocables, et les Frais payés ne sont pas remboursables.
7.2 Les Services Complémentaires sont facturés aux Tarifs de Base. Les Tarifs de Base peuvent être modifiés de temps à autre en fonction d’une augmentation des coûts de production, de la commercialisation, de la promotion, etc. LSS informera le Client par écrit soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs de Base.
7.3 Sauf accord contraire exprès, tous les autres frais exposés par LSS (comme les frais de déplacement, les dépenses personnelles, les frais d’expédition, etc.) seront facturés séparément au Client et devront être acquittés par ce dernier. LSS fournira la preuve de ces frais au Client.
7.4 Sauf disposition contraire, tous les Frais sont libellés et payables en euros et s’entendent hors accises, droits à l’importation ou à l’exportation, taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe équivalente (collectivement désignées les « taxes »). Le Client et/ou l’Utilisateur sont responsables du paiement de toutes les taxes liées à ses opérations dans le cadre de son Contrat avec LSS. Si LSS est légalement tenue de payer ou de percevoir des taxes dont le Client et/ou l’Utilisateur sont responsables en vertu du présent article, le montant correspondant sera facturé au Client et devra être acquitté par ce dernier.
7.5 Sauf convention contraire dans les Conditions Particulières, toutes les factures sont payables dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, un intérêt mensuel de 1 % sera facturé automatiquement et sans préavis.
7.6 Si le Client ne s’acquitte pas des paiements susmentionnés dans les délais impartis :
- toutes les factures en souffrance seront exigibles en une seule fois ;
- LSS peut, après mise en demeure préalable, suspendre la fourniture d’un Service et/ou l’accès à l’Instance Instaclause jusqu’à ce que toutes les factures en souffrance soient acquittées,
et ce, sans préjudice quelconque de ses autres droits prévus ailleurs dans le présent Contrat.
7.7 En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le montant dû sera majoré de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire et conventionnelle, sans préjudice des intérêts de retard prévus par la présente disposition. Cette indemnité ne sera pas inférieure à un montant minimum de 250,00 euros.
7.8 Toute plainte concernant la facturation doit être introduite dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai de huit jours, la facture est réputée acceptée.
8. Durée et fin
8.1 Sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Particulières, chaque Contrat est conclu pour une Durée déterminée d’un (1) an, prenant effet à la Date d’Entrée en Vigueur.
8.2 À l’expiration de la Durée, le Contrat ne fait l’objet d’aucune prolongation tacite. Toute poursuite de la Collaboration après l’expiration de la Durée entraînera une novation, auquel cas le nouveau Contrat sera soumis aux Tarifs de Base en vigueur à ce moment-là. Ce nouveau Contrat portera sur l’objet et l’étendue précédemment convenus dans les Conditions Particulières, mais sera également soumis aux Conditions Générales applicables, telles que proposées, publiées ou autrement communiquées par LSS à cette date. À défaut de Conditions Générales manifestement plus récentes, proposées, publiées ou communiquées par tout autre moyen, le nouveau Contrat, après novation, restera régi par les Conditions Générales précédemment convenues. Si une Partie ne souhaite pas un nouveau Contrat à l’expiration de la Durée, elle doit en informer l’autre Partie au plus tard dix (10) jours avant la fin de la Durée.
8.3 Chaque Partie peut mettre un terme au présent Contrat avec effet immédiat, sans intervention d’un tribunal, en adressant une notification écrite à l’autre Partie, si cette autre Partie enfreint le présent Contrat de manière substantielle et – si l’infraction peut être rectifiée – néglige d’y remédier de manière significative dans les quarante (40) jours civils suivant la réception d’une notification écrite de la Partie non défaillante spécifiant la violation et avertissant de son intention de résilier le Contrat s’il n’est pas remédié à l’infraction dans le délai de grâce de quarante (40) jours civils.
8.4 Chaque Partie peut mettre un terme au présent Contrat avec effet immédiat, sans intervention du tribunal, par notification écrite :
- si un curateur, un mandataire judiciaire ou équivalent est désigné pour tout ou partie des actifs ou de l’entreprise de l’autre Partie ;
- si l’autre Partie est mise en liquidation, à d’autres fins que pour une véritable fusion ou reconstruction.
8.5 Nonobstant ce qui précède et sans préjudice des autres droits concédés à LSS par la loi ou le présent Contrat, LSS a le droit de suspendre et/ou de résilier le présent Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat et sans intervention du tribunal, si le Client :
- dépasse la portée des Licences Instaclause et, le cas échéant, de la licence pour les Outils de Développement de Logiciels, comme énoncé à l’article 2 ;
- ne se conforme pas aux dispositions de l’article 4 ;
- enfreint l’une des obligations de confidentialité énoncées à l’article 9 ; ou
- viole les dispositions de cession de l’article 14.4.
8.6 En cas de suspension du présent Contrat conformément à l’article 8.5 (i) les droits d’accès et de licence (y compris les sous-licences éventuelles) du Client concernant Instaclause ou les Outils de Développement de Logiciels sont temporairement résiliés pendant la période de suspension ; et (ii) les Frais restent dus.
8.7 Après la fin du présent Contrat :
- les droits accordés par LSS dans le cadre de celui-ci prennent fin de manière définitive ;
- chaque Partie restitue les Informations Confidentielles de l’autre Partie ou les détruit (ou fournit un certificat de destruction) ;
- le Client supprimera des systèmes du Client toutes les copies de l’ensemble des logiciels fournis par LSS ou lui appartenant ;
- LSS accordera au Client, à la demande de celui-ci, un accès limité à l’Instance Instaclause pour une durée de trente (30) jours à compter de la date effective de fin du Contrat, dans le seul but de permettre au Client de procéder à une copie des Données Hébergées. Passé ce délai de trente (30) jours, LSS n’est plus obligée de fournir ou d’alimenter les Données Hébergées.
8.8 La fin du Contrat ne dispense pas le Client de son obligation de payer à LSS, avant la date effective de fin du Contrat, l’ensemble des Frais dus ou à payer.
9. Confidentialité
9.1 Le terme « Informations Confidentielles » désigne toutes les Informations Confidentielles d’une Partie (la « Partie Divulgatrice ») qui sont divulguées par écrit à l’autre Partie (la « Partie Destinataire ») et qui sont qualifiées de confidentielles ou qui, compte tenu de la nature de l’information et des circonstances de divulgation, devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles. Font partie des Informations Confidentielles : les conditions du présent Contrat (y compris la tarification et les autres modalités énoncées dans les Conditions Particulières), les plans d’entreprise et de marketing, la technologie et les informations techniques, les conceptions de produits et les processus opérationnels. Ne font pas partie des Informations Confidentielles : (i) les informations connues du grand public ou portées à la connaissance de celui-ci sans qu’il soit question de violation d’une obligation à l’égard de la Partie Divulgatrice ; (ii) les informations connues de la Partie Destinataire avant qu’elles ne soient portées à la connaissance de la Partie Divulgatrice sans qu’il soit question de violation d’une obligation à l’égard de la Partie Divulgatrice ; (iii) les informations élaborées indépendamment par la Partie Destinataire sans violation d’une quelconque obligation à l’égard de la Partie Divulgatrice ; et (iv) les informations reçues d’une tierce partie sans violation d’une quelconque obligation à l’égard de la Partie Divulgatrice.
9.2 La Partie Destinataire ne peut divulguer aucune Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice ni les utiliser à des fins ne relevant pas du champ d’application du présent Contrat, sauf accord écrit préalable de la Partie Divulgatrice.
9.3 Chaque Partie s’engage à préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles de l’autre Partie de la même manière qu’elle préserve le caractère confidentiel de ses propres Informations Confidentielles de nature similaire (mais en aucun cas avec moins de vigilance que dans la mesure du raisonnable).
9.4 Si la Partie Destinataire se voit contrainte par la loi de divulguer des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, elle doit informer au préalable cette autre Partie, et aux frais de cette dernière, de cette obligation de divulgation (dans les limites autorisées par la loi) et lui fournir une assistance raisonnable si la Partie Divulgatrice souhaite contester la divulgation de telles informations.
10. Protection des Données Hébergées
10.1 LSS déploie des efforts raisonnables, en tenant compte des normes du secteur en vigueur, pour maintenir des mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées afin de protéger les Données Hébergées d’une destruction accidentelle ou illégale, d’une perte accidentelle, d’une altération, d’une divulgation non autorisée et d’un accès non autorisé.
10.2 Le Client reconnaît que la responsabilité de LSS, telle qu’énoncée à l’article 10.1, ne s’étend pas aux données du Client hébergées en dehors de l’Instance Instaclause. Il incombe donc au seul Client de sécuriser, protéger et sauvegarder ces données de manière adéquate.
10.3 Le Client accepte que (i) LSS soit considérée comme le « prestataire de services d’hébergement » au sens de l’article 14 de la directive européenne sur le commerce électronique (2000/31/CE) et comme le « sous-traitant des données » ; (ii) LSS n’a nullement l’obligation de contrôler les Données Hébergées ; (iii) LSS a le droit de supprimer à tout moment et sans préavis les Données Hébergées qui, de son avis raisonnable, sont illégales ou enfreignent (ou peuvent enfreindre) les droits des tiers ; (iv) LSS a le droit de supprimer à tout moment et sans préavis les Données Hébergées à la demande des autorités compétentes.
11. Protection des données
11.1 Le Client est le « Responsable du Traitement » et LSS, le « Sous-Traitant » (comme défini dans la Législation en matière de Protection des Données) eu égard au traitement des « Données à Caractère Personnel » contenues dans les Données Hébergées. En conséquence, LSS traitera ces Données à Caractère Personnel (i) conformément, uniquement, aux instructions reçues du Client, lesquelles peuvent être spécifiques ou générales, comme indiqué dans le présent Contrat : (ii) dans la mesure et de la manière nécessaires à la fourniture des Services, ou comme exigé par la loi ou une autorité de réglementation.
11.2 Chaque Partie honorera ses obligations respectives en vertu de la Législation en matière de Protection des Données et ne prendra aucune action qui puisse amener l’autre Partie à enfreindre l’une de ses obligations en vertu de la Législation en matière de Protection des Données. Le Client veillera en particulier : (i) à la conformité à la Législation applicable en matière de Protection des Données de toutes les instructions qu’il donne à LSS concernant les Données Hébergées ; (ii) à avoir obtenu tous les droits et autorisations pour traiter les Données Hébergées en dehors de l’Union européenne et (iii) à disposer de toutes les autorisations, licences et approbations nécessaires à l’utilisation, à la divulgation et/ou au transfert des Données à Caractère Personnel contenues dans les Données Hébergées et/ou des Données à Caractère Personnel disponibles dans le Gestionnaire de Contenu.
12. Répartition des risques
12.1 La responsabilité totale des Parties dans le cadre du présent Contrat, qu’il s’agisse d’une violation des obligations contractuelles, d’une négligence ou d’un acte illicite, n’excédera jamais deux fois le chiffre d’affaires annuel de LSS, avec un maximum de 50.000 (cinquante mille) euros. En aucun cas, LSS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, punitifs ou consécutifs de quelque nature que ce soit (comme, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte d’usage, la perte de clients, l’interruption des activités, la perte de données, les frais de couverture, etc.). En tout état de cause, la responsabilité de LSS – et donc son obligation d’indemnisation – est toujours limitée à l’intervention effective que LSS obtient de son assureur de responsabilité professionnelle (la franchise applicable à la couverture est à charge du Client, le fait d’atteindre ou d’avoir atteint éventuellement le plafond de la couverture annuelle est un risque supporté par le Client, etc.). La responsabilité professionnelle de LSS est assurée par le courtier Vanbreda Risk & Benefits SA auprès de la compagnie AIG Europe Limited S.A., et ce pour un montant assuré (pour la totalité des sinistres) de 1.000.000 euros par période d’assurance (franchise par sinistre = 1.250 euros).
12.2 Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité d’une des Parties en cas de fraude ou de faute intentionnelle.
12.3 Si LSS est responsable envers le Client (ou envers d’autres pour lesquels des services sont fournis) en vertu du Contrat pour des dommages auxquels d’autres personnes ont également contribué, LSS ne sera pas solidairement responsable de ces dommages. La responsabilité de LSS est dans ce cas limitée à la part des dommages totaux qui peut être imputée à LSS, basée sur la mesure dans laquelle les circonstances imputables à LSS ont contribué auxdits dommages.
12.4 Le Client accepte qu’il ne puisse engager la responsabilité des administrateurs, représentants, actionnaires et/ou collaborateurs (indépendants ou non), ainsi que de tout autre auxiliaire de LSS, ni de manière extracontractuelle, ni directement, ni solidairement, ni in solidum avec LSS. Toutefois, ceci ne s’applique pas si le dommage résulte d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou d’une faute commise avec l’intention de causer un dommage.
12.5 Le Client convient que LSS ne sera pas tenue responsable des actes ou omissions du Partenaire VAS ou de tout autre tiers fournissant des services en relation avec Instaclause (par exemple, le Support Utilisateurs ou le Support Technique). LSS n’exerce aucun contrôle sur ce tiers et n’est pas Partie au contrat conclu entre le Client et ce tiers.
12.6 Certaines fonctionnalités au sein d’Instaclause recourent à l’intelligence artificielle au sens large (IA), laquelle peut être fournie par des tiers. Ces fonctionnalités sont signalées au sein d’Instaclause. L’utilisation de ces fonctionnalités est facultative et relève de la responsabilité exclusive du Client. LSS décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou la fiabilité des textes et autres résultats générés par l’IA. En utilisant ces fonctionnalités, le Client accepte que les données puissent être traitées par des services d’IA externes. Les sous-traitants sélectionnés à cette fin n’utilisent les données saisies et les réponses générées que dans le but exclusif de fournir le service concerné, sans les utiliser à d’autres fins ni pour améliorer leurs propres produits ou services. Lorsqu’une fonctionnalité recourt à l’IA, Instaclause indique l’identité du fournisseur d’IA ainsi que l’emplacement où les conditions d’utilisation du modèle d’IA concerné peuvent être consultées préalablement. L’identité des fournisseurs d’IA externes figure également dans la liste des sous-traitants annexée à l’Accord de Traitement des Données à Caractère Personnel.
12.7 Lorsque le Client met lui-même en place des automatisations au sein de son Instance Instaclause à partir de son propre Contenu, notamment en recourant à un Contract Composer, Instaclause agit uniquement en tant qu’outil destiné à automatiser la création de connaissances et de documents propres du Client. Le Client assume l’entière responsabilité de ces créations ainsi que de leurs résultats.
13. Droits de propriété intellectuelle et Garantie
13.1 Instaclause Sous réserve des limitations énoncées ailleurs, notamment à l’article 12, LSS garantira et préservera le Client de toute action intentée à l’encontre du Client au motif d’une atteinte, dans le chef d’Instaclause, aux droits d’auteur d’un tiers dans un pays ayant signé la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Le Client s’engage à informer immédiatement LSS de toute action présumée en contrefaçon intentée à l’encontre du Client. LSS a le droit de se défendre contre ce type d’actions et de les régler à sa seule discrétion. De son côté, le Client prêtera l’assistance dont LSS a raisonnablement besoin pour régler ces actions ou s’y opposer.
Si une telle infraction se produit ou risque de se produire, LSS peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais, (i) acquérir pour le Client le droit de continuer à utiliser l’Instance Instaclause ou toute partie en infraction de celle-ci ; ou (ii) modifier ou adapter l’Instance Instaclause (ou la partie en infraction) de manière à ce qu’elle ne soit plus en infraction ; ou (iii) remplacer l’Instance Instaclause (ou la partie en infraction) par un autre logiciel de capacité similaire ; ou (iv) rembourser au Client les Frais de Licence à concurrence d’un an maximum. Cette garantie ne s’applique pas au Matériel d’Identification de la Marque ou à d’autres matériels ou Configurations fournis par le Client ou ses Utilisateurs ni aux matériels ou Configurations créés à la demande du Client ou de ses Utilisateurs.
13.2 Matériel d’Identification de la Marque – Configurations effectuées par le Client – Données Hébergées Le Client garantira et préservera LSS de toute action intentée à l’encontre de LSS au motif du fait que (i) le Matériel d’Identification de la Marque ou tout autre matériel fourni par le Client ou les Utilisateurs dans le cadre des Services et/ou du Contrat ; (ii) les Configurations effectuées par le Client (ou à sa demande) ; ou (iii) les Données Hébergées enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers. LSS s’engage à informer immédiatement le Client de toute action présumée en contrefaçon intentée à l’encontre de LSS. Le Client a le droit de se défendre contre ce type d’actions et de les régler à sa seule discrétion. Les Parties se prêteront l’assistance raisonnablement nécessaire pour régler ces actions ou s’y opposer.
14. Divers
14.1 Force Majeure – Aucune des Parties n’est responsable envers l’autre Partie d’un quelconque retard dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, ou de leur non-respect, à la suite d’un cas de force majeure. La Partie affectée par un cas de force majeure adressera une notification écrite à l’autre Partie dans les meilleurs délais, lui exposant les circonstances de l’événement et son effet attendu, et fournira tous les efforts raisonnablement nécessaires pour limiter au strict minimum l’impact de ces circonstances. En cas de retard ou d’interruption persistant durant une période ininterrompue de six (6) mois à la suite d’un cas de force majeure, chaque Partie sera en droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat en le notifiant par écrit à l’autre Partie, et aucune des Parties ne sera responsable de cette résiliation envers l’autre Partie.
14.2 Déclaration de renonciation – Tout manquement ou retard d’une Partie à faire valoir, à un moment quelconque, l’une des dispositions du présent Contrat, ou tout manquement à se prévaloir d’un droit prévu dans le Contrat ou à exiger le respect à un moment donné d’une des dispositions du présent Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une déclaration de renonciation desdites dispositions du présent Contrat par cette Partie si les circonstances ayant donné lieu à ce droit venaient à se poursuivre ou à se répéter.
14.3 Opposabilité – Si l’une des dispositions du présent Contrat s’avère invalide, nulle ou excessive en tout ou en partie, les Parties conviennent que, pour protéger les intérêts de toutes les Parties, cette disposition sera automatiquement réduite (et/ou que le tribunal ou l’arbitre la réduira d’office ou sur demande) dans toute la mesure permise par la loi et/ou que la disposition invalide, nulle ou excessive sera remplacée comme si elle avait toujours existé en version atténuée et/ou valide par une version qui se rapproche le plus de l’intention véritable et initiale des Parties. Si, à titre plus subsidiaire, la nullité d’une clause doit néanmoins être déclarée et qu’il s’avère impossible, même pour le juge ou l’arbitre, de prévoir une clause de substitution valide, la nullité de cette clause n’entraînera pas la nullité des autres dispositions (sauf si le Contrat dans sa totalité n’a plus de raison de subsister sans cette clause ou ne peut subsister de manière équilibrée).
14.4 Cession – Le présent Contrat est établi personnellement au nom du Client. Ni le présent Contrat ni les droits ou obligations du Client en vertu du présent Contrat ne peuvent être cédés, concédés en sous-licence, vendus ou autrement transférés par le Client sans le consentement écrit préalable de LSS. LSS se réserve le droit de céder à tout moment le présent Contrat, en tout ou en partie, à une entreprise liée en mesure d’honorer dans une mesure suffisante les obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, à condition que le Client soit informé de cette cession par écrit.
14.5 Relations entre les Parties – Les Parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, d’agence, de fiducie ou de travail entre les Parties.
14.6 Références et logo – Pendant la durée du Contrat et pour une période de cinq (5) ans au terme de celui-ci, LSS est autorisée à utiliser le nom et le logo du Client sur son site web et dans ses communiqués de presse, brochures, rapports financiers et autres supports promotionnels dans tous les médias stipulant que le Client est ou a été un client de LSS.
14.7 Fichiers journaux – Le Client accepte les fichiers journaux du serveur de l’Instance Instaclause comme preuve légale de toutes les transactions, visites et demandes d’accès relatives à l’Instance Instaclause.
14.8 Notifications – Toutes les notifications dans le cadre du présent Contrat doivent se faire par écrit et être réputées : (i) en cas de remise en main propre ou de remise par huissier : au moment de la remise ; (ii) en cas d’envoi par courrier (recommandé) : le troisième jour suivant l’envoi, le cachet de la poste faisant foi ; (iii) en cas d’envoi par e-mail : le troisième jour suivant l’envoi ; (iv) au moyen d’une notification pop-up dans l’Instance Instaclause, dont la consultation est enregistrée par LSS. Les communications destinées à la LSS doivent être adressées à son organe d’administration. Les communications destinées au Client doivent être adressées au signataire du présent Contrat.
14.9 Survie – Les clauses du présent Contrat qui, par leur nature, sont raisonnablement destinées à rester en vigueur même après l’expiration ou la résiliation du Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, les clauses 4.12, 6.9, 9 et 12) survivront également à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat.
14.10 Loi applicable et tribunaux compétents – Le présent Contrat ainsi que l’ensemble des droits et obligations respectifs des Parties sont régis et interprétés conformément au droit belge (à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois). En cas de litige entre les Parties dans le cadre ou à la suite du présent Contrat, les Parties s’efforcent de le résoudre de bonne foi par des négociations à haut niveau. À défaut de résolution du litige par le biais de telles négociations dans un délai de trente (30) jours, chaque Partie a le droit de soumettre la question non résolue aux tribunaux de (la division de) Gand, qui sont seuls compétents pour connaître de ce type de litige, différend ou contentieux susceptible de survenir dans le cadre du présent Contrat.
