Modification de la responsabilité du comptable conformément au Livre 6 du Code civil

Le Livre 6 du Code civil entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cette mise à jour modifie la responsabilité du comptable ainsi que celle des collaborateurs d’un bureau comptable. Est-ce un motif d’inquiétude ? Il ne faut dans tous les cas pas prendre cette situation à la légère.

L’entrée en vigueur du Livre 6 du Code civil est synonyme de profonde modification du droit de la responsabilité. Le livre remplace les articles 1382 à 1386bis bien connus de tous de l’ancien Code civil et modifie le droit de la responsabilité extracontractuelle de manière radicale.

Il existe actuellement une quasi-immunité des personnes auxiliaires comme les administrateurs, les travailleurs ou les sous-traitants. Autrement dit, la personne qui effectue réellement les prestations d’une société ne peut pas être tenue directement pour responsable vis-à-vis de la contrepartie de cette société pour des dommages liés à l’exécution de ses tâches.

L’introduction du Livre 6 fera disparaître ce concept de quasi-immunité. À partir de ce moment, les exécutants effectifs pourront dès lors être tenus directement responsables de leurs fautes personnelles par les tiers.

Le nouveau Livre 6 du Code civil a également un impact sur le secteur de la comptabilité. Conformément au Livre 6, les collaborateurs d’un bureau comptable feront également partie de la catégorie des « personnes auxiliaires » et seront dès lors aussi soumis au droit de la responsabilité extracontractuelle élargi. Autrement dit, dès l’entrée en vigueur de ce nouveau Livre 6, ils pourront directement être tenus responsables par les parties contractantes au bureau comptable. L’impact de cette modification de responsabilité peut ainsi être considérable si vous ne prenez pas les mesures nécessaires en tant que comptable.

Quelle est la solution pour vous et vos collaborateurs comptables ? La loi permet aux parties de conclure des accords contractuels dérogatoires à cet égard. Il est donc essentiel de conclure un contrat précis ou de rédiger une lettre de mission infaillible.

Instaclause est composé d’une équipe de juristes qui suivent la législation de très près. Ils s’assurent que tous les documents juridiques soient conformes aux nouvelles modifications, en ce compris, notamment, le droit de la responsabilité extracontractuelle. Ils ont adapté nos clauses contractuelles en fonction des nouvelles dispositions du Livre 6 du Code civil. Comment s’assurer que vous et votre bureau êtes protégés ? Et qu’en est-il de vos documents juridiques actuels ?

Si vous avez déjà créé un contrat ou une lettre de mission avec Instaclause, vous pouvez être certain(e) que votre bureau comptable reste suffisamment protégé à cet égard. La terminologie de nos clauses a été alignée sur la nouvelle législation, mais le contenu des documents Instaclause précédents était déjà conforme à la nouvelle législation. Nous avions déjà intégré cette protection de manière proactive.

Vous voulez malgré tout avoir une mise à jour supplémentaire ? Vous pouvez alors choisir de créer une nouvelle version, grâce à l’outil qui contient les dispositions du Livre 6 du Code civil.

Vous ne rédigiez pas vos lettres de mission avec Instaclause ? Dans ce cas, vous pouvez créer une nouvelle lettre de mission au moyen d’Instaclause.